Art. 170 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Exceptions

[54] 1 Ne sont cependant pas envoyés à l’examen préalable d’une commission

a) les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la recevabilité matérielle d'une initiative populaire;

b) les rapports d'information du Conseil d'Etat;

c) les rapports du Conseil d'Etat dont l'urgence a été acceptée par le bureau.

2. Le bureau peut décider à la majorité des trois cinquièmes des membres présents de ne pas envoyer d’autres rapports à l’examen préalable d’une commission ou, au contraire, d’y envoyer les rapports mentionnés à l’alinéa 1.