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Art. 17 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
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Art. 17 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Le secrétariat général informe le Conseil d'Etat du résultat de la procédure d'option.

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