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Art. 169 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.3: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du Conseil d'Etat
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Art. 169 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Principe

Les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sont envoyés à l’examen préalable d’une commission.

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