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Art. 167 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Objets connexes

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
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Art. 167 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Objets connexes

1 Un rapport peut traiter de toute autre proposition, motion populaire ou proposition de commune en suspens devant le Grand Conseil et qui est en lien de connexité avec son objet.

2. Cette proposition, motion populaire ou proposition de commune est traitée en même temps que ce rapport.

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