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Art. 166 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
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Art. 166 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Ces délais ne sont pas applicables à un rapport portant sur un projet voulu urgent par son auteur.

2. L’urgence doit être acceptée par le bureau du Grand Conseil.

3. Ce rapport ne peut toutefois être mis en délibération moins de vingt-quatre heures après son envoi aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

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