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Art. 165 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
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Art. 165 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Pour être traités par le Grand Conseil, les rapports doivent avoir été envoyés aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil au moins trente jours avant l'ouverture de la session.

2. Ce délai est réduit à dix jours en ce qui concerne les rapports d'examen préalable des commissions.

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