Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 164 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 164 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

Le Conseil d’Etat et les commissions informent régulièrement le bureau de l’avancement de leurs travaux et du moment auquel ils souhaitent que leurs rapports soient traités par le Grand Conseil.

← Art. 163 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 165 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →