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Art. 163 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dépôt et envoi

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
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Art. 163 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Dépôt et envoi

[53] 1 Les rapports sont déposés au secrétariat général par leurs auteurs.

2. Ils sont envoyés sans délai, par courrier électronique, aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

3. Abrogé .

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