151.10
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Art. 162 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Rapport de minorité d'une commission
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports
Art. 162 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Rapport de minorité d'une commission
[52] 1 Si une commission n'est pas unanime, sa minorité peut présenter ses propositions et justifier de son point de vue dans un rapport séparé qu'elle annonce au plus tard lors de l’adoption du rapport par la commission.
2. Elle dépose son rapport auprès du secrétariat général dans un délai de vingt jours dès l'adoption du rapport par la commission.
3. Ce rapport est transmis sans délai par courrier électronique au Conseil d'Etat pour préavis écrit, qu'il peut déposer jusqu'à l'ouverture des débats.
4. La minorité de la commission peut désigner un membre rapporteur pour défendre ses propositions devant le Grand Conseil.
5. Le délai de dix jours prévu à l'article 165, alinéa 2, s'applique par analogie au rapport de minorité.