Art. 160 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Contenu

[51] 1 Le rapport du Conseil d’Etat, du bureau ou d'une commission à l'appui d'un projet de loi ou de décret informent notamment sur les points suivants

a) l’origine du projet;

b) la nécessité du projet;

b bis ) la prise en compte de l'inclusion des personnes vivant avec un handicap ;

c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet;

d) les conséquences financières et les conséquences sur le personnel du projet;

e) la majorité requise pour l'adoption du projet par le Grand Conseil;

f) l’influence du projet sur la répartition des tâches entre l’Etat et les communes;

g) la conformité au droit supérieur du projet;

h) la soumission ou non de la loi ou du décret au référendum populaire facultatif ou obligatoire;

i) si nécessaire, la justification de l’urgence ou la nécessité d’une approbation fédérale de la loi ou du décret;

j) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures .

2. Les rapports des commissions doivent en outre faire état de l’ensemble des propositions faites au cours des débats et des résultats des votes les concernant.

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