151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 16 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
Art. 16 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 En cas d'incompatibilités de fonction ayant donné lieu à une décision du Grand Conseil, le délai d'option est de dix jours dès le prononcé de ladite décision.
2. Pour les autres cas d'incompatibilités de fonction, le délai d'option est de dix jours dès la validation des élections par le Grand Conseil.
3. En l'absence de choix, la nouvelle fonction l'emporte.