Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 159 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Forme

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 3.1: Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 159 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Forme

1 Le Conseil d'Etat, le bureau ou une commission saisissent le Grand Conseil uniquement

a ) sous la forme d'un projet de loi ou de décret entièrement rédigé, accompagné d'un rapport, ou

b ) sous la forme d'un rapport d'information.

2. Ces documents revêtent la forme écrite.

← Art. 158 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 160 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →