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151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 158 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 2: Autres interventions du Grand Conseil
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Art. 158 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Les objets qui sont de la compétence du Grand Conseil au sens de l'article 61 Cst.NE, à l'exception de sa lettre c , sont portés à l'ordre du jour et traités selon les formes qui sont les leurs.

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