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Art. 156 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Envoi au Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 1: Avis lors de consultations fédérales
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Art. 156 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Envoi au Conseil d'Etat

L'avis est adressé par le secrétariat général au Conseil d'Etat, par courrier électronique, au plus tard le lendemain de son acceptation par le Grand Conseil.

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