151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 154 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 1: Avis lors de consultations fédérales
Art. 154 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 La proposition d'avis est portée à l'ordre du jour de la session qui suit son dépôt au secrétariat général.
2. Toutefois, elle ne peut être mise en délibération moins de vingt-quatre heures après son envoi.
3. Elle est développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il désigne à cet effet.
4. Elle est discutée immédiatement.