151.10
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CH-NE
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Art. 152 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dépôt et envoi
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 1: Avis lors de consultations fédérales
Art. 152 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Dépôt et envoi
[50] 1 La proposition d'avis est déposée au secrétariat général par ses auteurs.
2. Elle est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.
3. Abrogé .