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Art. 15 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
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Art. 15 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Le Grand Conseil statue définitivement sur les cas d'incompatibilités de fonction qui lui sont soumis.

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