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Art. 149 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 1: Avis lors de consultations fédérales
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Art. 149 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Principe

Le Grand Conseil peut donner son avis au Conseil d'Etat lors de consultations fédérales.

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