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Art. 145 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Procès-verbal

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre premier Sessions du Grand Conseil - Section 4: Déroulement de la session
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Art. 145 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Procès-verbal

1 Les délibérations sont enregistrées sur des supports audiovisuels.

2. Sur la base de ces enregistrements, le secrétariat général dresse un procès-verbal fidèle des délibérations.

3. Les propositions des membres du Grand Conseil ainsi que les réponses écrites du Conseil d'Etat doivent être introduites dans le procès-verbal.

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