151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 14 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
Art. 14 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Après les élections générales, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assemblée constitutive.
2. Dans les autres cas, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assermentation.
3. Ce rapport peut être remis le jour même de la session aux membres du Grand Conseil.