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Art. 136 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Information du Conseil d'Etat
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre premier Sessions du Grand Conseil - Section 3: Ordre du jour de la session
Art. 136 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Information du Conseil d'Etat
La convocation du Grand Conseil ainsi que son ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés par courrier électronique au Conseil d'Etat, au moins dix jours avant la session.