Art. 133 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Ordre du jour

1 Après consultation du Conseil d'Etat, le bureau établit l'ordre du jour de la session.

2. Il arrête librement l'ordre de traitement des objets suivants

a) assermentations;

b) élections des organes du Grand Conseil;

c) élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs;

d) programme de législature et plan financier;

e) budget et comptes de l'Etat;

f) avis lors de consultations fédérales ;

g) autres interventions du Grand Conseil;

h) rapports du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions;

i) initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des groupes;

j) motions populaires, lettres et pétitions et initiative des communes .

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