151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 130 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre premier Sessions du Grand Conseil - Section 2: Sessions et convocations
Art. 130 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
[43] 1 Le Grand Conseil siège en sessions extraordinaires à la demande du bureau ou de trente de ses membres.
2. Le Conseil d'Etat peut inviter le Grand Conseil à une session extraordinaire.
3. La session extraordinaire convoquée sur invitation du Conseil d'Etat est organisée par le secrétariat général, en accord avec le Conseil d'Etat.