151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
Art. 13 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Le secrétariat du Grand Conseil transmet à la commission judiciaire ces cas d'incompatibilités de fonction apparentes.
2. La commission judiciaire les instruit.
3. Elle fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.