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Art. 124 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre premier Sessions du Grand Conseil - Section 1: Session constitutive
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Art. 124 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 La commission de validation des élections n'est pas compétente pour traiter des contestations portées devant la chancellerie d'Etat.

2. Ces contestations ne font pas obstacle à la validation des élections par le Grand Conseil.

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