151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 123 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre premier Sessions du Grand Conseil - Section 1: Session constitutive
Art. 123 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Si la commission de validation des élections constate d'autres causes de contestation de l’élection que celles prévues à l'article 134 LDP, elle entend sans délai les personnes concernées et instruit le dossier.
2. Le rapport de la commission de validation des élections contient des propositions sur chacune des contestations relevées.
3. Les personnes dont l'élection n'est pas validée par le Grand Conseil se retirent immédiatement.