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Art. 12 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Incompatibilités de fonction

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 3 - Incompatibilités de fonction
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Art. 12 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Incompatibilités de fonction

1 Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie d'Etat signale au secrétariat général les membres et les membres suppléants du Grand Conseil dont les fonctions semblent être incompatibles avec leur mandat au Grand Conseil.

2. Elle en fait de même après les assermentations en cours de législature.

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