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Art. 114 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 11 - Budget et comptes
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Art. 114 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

[39] 1 La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des amendements au projet de budget accepté par le bureau.

2. Ce projet ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil d'Etat.

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