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Art. 111 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Budget et comptes

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 11 - Budget et comptes
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Art. 111 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Budget et comptes

1 Le Grand Conseil dispose pour ses propres besoins et ceux de son secrétariat général des ressources financières inscrites à son budget.

2. Les centres de charges du Grand Conseil et du secrétariat général forment un chapitre du budget et des comptes de l’Etat.

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