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Art. 110 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 11 - Budget et comptes
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Art. 110 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Principe

Les règles applicables à l’administration dans le domaine de la gestion financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour le Grand Conseil et son secrétariat général, sous réserve de la présente loi.

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