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Art. 109 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Collaboration de l'administration

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 10 - Secrétariat général du Grand Conseil
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Art. 109 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Collaboration de l'administration

1 Le secrétariat général peut solliciter l'appui des services de l'administration dans l'accomplissement de sa mission.

2. En accord avec la Chancellerie d'Etat, il peut recourir au service des huissiers.

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