Art. 108 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Personnel du secrétariat général

1 Le personnel du secrétariat général est composé

c ) du personnel administratif.

2. Sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale et après consultation du Conseil d'Etat, le bureau fixe l'effectif du personnel du secrétariat général.

3. Le personnel du secrétariat général est nommé par le bureau sur proposition de la secrétaire générale ou du secrétaire général.

4. Le personnel du secrétariat général est soumis à la LSt et à sa réglementation d'exécution.

← Art. 107 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 109 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →