Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 102 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Nature des affaires traitées

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 4: Commissions temporaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 102 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Nature des affaires traitées

1 Les commissions temporaires sont instituées par le Grand Conseil pour examiner des affaires déterminées.

2. Elles sont dissoutes dès l'adoption de leur rapport final par le Grand Conseil.

← Art. 101 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 103 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →