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Art. 101 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition des missions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 3: Commissions thématiques
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Art. 101 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition des missions

Le Grand Conseil arrête par décret les missions des commissions thématiques lors de leur constitution.

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