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Art. 100 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Nature des affaires traitées

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 3: Commissions thématiques
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Art. 100 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Nature des affaires traitées

1 Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil pour traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles et sont temporellement d'une certaine durée.

2. Le Grand Conseil décide de leur dissolution.

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