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Art. 10 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Transparence: accès du public et information
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 2 - Grand Conseil
Art. 10 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Transparence: accès du public et information
L'accès du public aux séances du Grand Conseil, du bureau et des commissions, son accès aux documents officiels ainsi que l'information du public sont régis par la loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE), du 28 juin 2006 [3] .