Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Transmission de données individuelles

Lorsqu'elle porte sur des données individuelles, la transmission à des tiers se fait, dans le respect des articles 53 ou 54 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) [4] , sur demande écrite dûment motivée auprès du service. Elle fait l'objet d'un contrat écrit qui en interdit tout autre usage que celui mentionné, qui engage notamment le demandeur à ne pas les retransmettre à des tiers, à prendre les mesures organisationnelles et techniques propres à en assurer la protection, à les supprimer après usage, à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et qui peut exiger la transmission au service des résultats fondés sur les données transmises.