Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Transmission de données issues de dénombrements

1 Les données statistiques qui résultent de dénombrements, sans indication de caractères statistiques complémentaires, peuvent être transmises par adresse, voire par logement.

2. La transmission de ces données est possible pour autant qu’elles soient utilisées à des fins de recherche, de planification ou de statistique. Elle se fait sur demande écrite dûment motivée.

3. La transmission des données demandées fait l’objet d'un engagement écrit du demandeur à respecter l'ensemble des dispositions cantonales en matière de secret statistique et qui peut exiger la communication au service des résultats des travaux fondés sur les données transmises.