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150.60 RELSTAT CH-NE

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Données statistiques géolocalisées

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 2 Secret statistique
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 · Données statistiques géolocalisées

[3] Les données statistiques peuvent être publiées ou transmises sans restriction lorsqu'elles se rapportent à une zone géographique de caractère officiel (commune, quartier, rue, etc.) et à tout autre découpage géographique moyennant le respect de l'article 19, alinéa 2 LStat.

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