Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Personnes dûment autorisées

1 Toute personne exerçant une activité au sein du service est considérée comme personne dûment autorisée à traiter et exploiter des données au sens de la LStat.

2. Ces personnes sont tenues de respecter le secret statistique au sens de l'article 7 LStat, les règles cantonales relatives à la protection des données ainsi que la charte de la statistique publique suisse.