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150.60 RELSTAT CH-NE

Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Exemption de facturation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 3 Prestations et facturation
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Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 · Exemption de facturation

Le service peut décider d'une réduction du montant facturé ou d'une exemption de facturation lorsque les prestations fournies sont utilisées dans un but d'utilité publique ou scientifique.

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