150.60 RELSTAT

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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Débours

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 3 Prestations et facturation

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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 · Débours

1 Le service peut facturer les débours suivants

f) les frais de déplacements et de transports.

2. Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.

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