Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Travaux sur demande et exploitations spéciales

1 Les prestations effectuées sur demande et les exploitations spéciales sont payantes si leur exécution exige une demi-heure de travail ou plus; dans ce cas, la facturation s'applique également à la première demi-heure. Ces prestations comprennent notamment

d) les travaux administratifs liés à la prestation.

2. À la demande de l'intéressé, le service établit un devis avant d'entreprendre le travail.

3. Les prestations payantes sont facturées au tarif horaire de 150 francs, hors TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens des lettres a à c de l'alinéa 1 et de 90 francs, hors TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens de la lettre d de l'alinéa 1.

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