Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat), du 29 juin 2016 - Résultats statistiques de base

1 Sont considérés comme résultats statistiques de base l'ensemble des données directement disponibles au service, sans travail particulier fourni par le service. Ils sont, en principe, fournis gratuitement et comprennent notamment

a) la réponse aux demandes d'information statistiques courantes et brèves ;

b) l'accès au centre de documentation et la consultation de tous les documents publics au sein du service ou par le biais du site internet du service.

2. En cas de demandes dont la répétition génère une masse de travail importante, le service peut facturer ses prestations, conformément à l'article 13, alinéa 3.

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