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150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 9 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 3 Organisation de la statistique de l'Etat - Section 1: Compétence
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Art. 9 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat désigne le département compétent.

2. Il ordonne l'exécution des relevés nécessaires et en règle les modalités. Il peut déléguer cette compétence.

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