Art. 28 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Promulgation, exécution et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 mars 2011.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 mars 2011.

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