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150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 27 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 6 Dispositions finales
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Art. 27 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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