Art. 26 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Violation du secret statistique

1 Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions des articles 7, 8 et 12, alinéa 3, de la présente loi, en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs.

2. Les articles 320 du code pénal suisse et 51 de la loi sur la protection des données neuchâteloise, du 30 septembre 2008, demeurent réservés.