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150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 25 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Violation de l'obligation de renseigner

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 5 Dispositions pénales
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Art. 25 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Violation de l'obligation de renseigner

Quiconque fournit intentionnellement des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou, malgré un rappel écrit, ne respecte pas l’obligation légale de renseigner ou le fait de manière insatisfaisante est passible d’une amende.

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