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150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 24 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Recours

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 4 Exécution
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Art. 24 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Recours

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA) [2] , du 18 mars 2025.

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